Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Article R532-1

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 3

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes génétiquement modifiés utilisés uniquement de manière confinée dont l'innocuité pour la santé publique et l'environnement a été établie par application des critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.


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